Conditions de Vente


 

⛄  CONDITIONS DE VENTE  : hébergement/hôtellerie  ⛄

 

Hôtel** Les 5 Saisons - Lieu dit Le Meyries - 05310 Freissinières - France
Tél : 04 92 23 64 78 - www.les5saisons.com - contact@les5saisons.com
Siret : 840 532 949 000 12 - Assureur : AXA - N° TVA intracommunautaire : FR 51 840532949

 

Article 1 – Ce contrat est destiné à l’usage exclusif de la réservation de l'Hôtel** Les 5 Saisons. En aucun cas, l'Hôtel** Les 5 Saisons ne saurait voir sa responsabilité engagée en cas d’utilisation de ce contrat par des tiers ou à des fins autres que touristiques.

Article 2 – Durée du séjour : le client signataire du présent contrat conclu pour une durée déterminée ne pourra en aucune circonstance se prévaloir d’un quelconque droit au maintien dans les lieux.

Article 3 – Conclusion du contrat : la réservation devient effective dès lors que le client aura fait parvenir à l'Hôtel** Les 5 Saisons un versement d’arrhes de 30 % du montant du prix total du séjour ou de l’étape et un exemplaire du contrat signé avant la date indiquée au recto (Nous nous réservons le droit de disposer sans avis préalable de la place réservée à l’expiration de ce délai). Le deuxième exemplaire est à conserver par le client.

Article 4 – Annulation par le client :

* toute annulation  et modification (date, nombres de personnes) doit être notifiée par écrit en envoyant un email à l'Hôtel** Les 5 Saisons : contact@les5saisons.com

* Si désistement moins de 30 jours avant la date du séjour, les arrhes restent acquises à l'Hôtel** Les 5 Saisons qui se réserve le droit de réclamer le solde du prix du séjour.

* Pour les réservations de séjours tout compris, 100% du montant du séjour est due en cas d’annulation moins de 21 jours avant le début du séjour.

* Non présentation : si le client ne se présente pas à l'Hôtel** Les 5 Saisons avant 22h  à la date prévue pour l’étape ou le début du séjour, le présent contrat devient nul et l'Hôtel** Les 5 Saisons peut disposer de ses chambres. La totalité du séjour restent néanmoins acquis par l'Hôtel** Les 5 Saisons. Aucun remboursement ne sera possible

* Séjour écourté : en cas de séjour écourté, le prix correspondant au coût du séjour reste acquis au propriétaire dans la mesure où les lits non occupés ne peuvent être réutilisés sauf accord avec le propriétaire.

* Réduction de l’effectif : sauf accord préalable écrit, aucune réduction d’effectif par rapport à celui indiqué au présent contrat ne peut entraîner une réduction du prix initialement déterminé dans la mesure où les lits non occupés ne peuvent être réutilisés.

Article 5 – Annulation par le propriétaire : Lorsque avant le début du séjour, le propriétaire annule ce séjour, il doit en informer le client par lettre recommandée avec avis de réception. Le client sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, sera remboursé immédiatement des sommes versées. Il recevra en outre une indemnité au moins égale à la pénalité qu’il aurait supportée si l’annulation était intervenue de son fait à cette date.

Article 6 – Arrivée et départ : Sauf accord préalable le  client doit se présenter entre 16h et 19h30 (heure du service du soir). En cas d’arrivée différée, le client doit en prévenir l'Hôtel** Les 5 Saisons. Les départs ont lieu avant 10h.

Article 7 – Règlement du solde :

-Pour les réservations de séjours tout compris, le solde est à régler 21 jours avant la date du début du séjour..

-Pour les réservations de chambres et pensions uniquement, le solde est à régler en fin de séjour avec les consommations et prestations supplémentaires. Toute nuit passée à l'hôtel sans libérer la chambre sera facturée (tarif nuitée) ainsi que tout repas  prévu. Modalités de paiement : chèques, chèques vacances, espèces et carte bleue.

Article 8 – Taxe de séjour : La taxe de séjour est incluse dans les tarifs. Elle est un impôt local que le client doit acquitter auprès de l’hébergeur qui la reverse ensuite au trésor public.

Article 9 – Utilisation des lieux : Le client devra assurer le caractère paisible des lieux qu’il sera amené à partager .Nous demandons de ne pas fumer dans l'hôtel mais à l’extérieur (balcon, jardin) et de ne pas accéder aux étages des chambres avec des chaussures (même à votre arrivée), merci de prévoir des chaussons.

Article 10 – Le client est responsable de toutes les dégradations et dommages survenant de son fait.

 

⛄  CONDITIONS DE VENTE  : SéJOURS TOUT COMPRIS  ⛄

 

❅  Pour pouvoir vous proposer des séjours en "tout compris" à l'Hôtel** Les 5 Saisons, nous travaillons avec l'agence de voyage ROC ODYSSEE.  Ils ont une licence spécifique dites APRIAM, dont ils nous font bénéficier afin d'organiser des séjours en toute légalité (assurance annulation, assistance...etc). Pour le règlement de vos séjours, vous devez faire le versement des arrhes (30%) et du solde final (70%) via un virement bancaire ou par chèque sur ou pour le compte de ROC ODYSSEE. Cela est tout à fait normal, nous fonctionnons de cette manière  ❅

❅  L’Agence ROC ODYSSEE est le partenaire de l’Hôtel** Les 5 Saisons dans la vente de séjours tout compris et s'occupe de toute la partie assurances, agrément et
encaissement. L’Hôtel** Les 5 Saisons produit les séjours tout compris et les revend en partenariat avec l'Agence ROC ODYSSEE  ❅

 

ROC ODYSSEE – l'Allezabre - 05310 La Roche de Rame – France.
Tél : 06 48 57 33 82 - www.roc-odyssee.com - contact@roc-odyssee
Association de tourisme Loi 1901 affiliée APRIAM IM073.100023 – Alpespace 73800 Francin
Garantie financière : Groupama Assurances-Crédit contrat n°4000713451. R.C.P MMA IARD – contrat 58224381 - 72000 Le Mans - Code APE 9329Z – SIRET : 799 608 906 00019
N°TVA intracommunautaire : FR 46 799608906

POUR : 

Hôtel** Les 5 Saisons - Lieu dit Le Meyries - 05310 Freissinières - France
Tél : 04 92 23 64 78 - www.les5saisons.com - contact@les5saisons.com
Siret : 840 532 949 000 12 - Assureur : AXA - N° TVA intracommunautaire : FR 51 840532949

 

INSCRIPTION

L'inscription à l'un de nos séjours implique l'adhésion à l'association et à nos conditions générales de ventes. Les formulaires d'inscription doivent être remplis et signés par le participant en double exemplaire. Votre demande d'inscription est considérée comme une réservation ferme, dans la limite des places disponibles et ne peut être annulée sans frais.

MODE DE PAIEMENT

Votre fiche d'inscription doit être accompagnée d'un chèque d' acompte de 30%. Le solde devra être réglé 45 jours avant la date de départ sans rappel de notre part. Tout retard de paiement du solde entraîne une annulation avec frais d'annulation. En cas d'inscription à moins de 45 jours avant le départ, la totalité devra être versée dès l'inscription.

Attention : Nous nous réservons le droit de ne pas accepter un participant ne satisfaisant pas aux critères de niveaux.

MODES DE PAIEMENT ACCEPTES

Virements, espèces, chèques bancaires, chèque vacances.

CONFIRMATION DE RÉSERVATION

Vous recevrez un récapitulatif de votre réservation dès la réception de votre fiche d'inscription et de votre acompte.

PRIX

Le participant reconnaît avoir pris connaissance des informations relatives aux séjours ou stages qu'il a choisi, grâce à notre site et à nos fiches techniques, qui lui ont été fournies au préalable.

Les prix indiqués sur la fiche technique sont révisables pour tenir compte des variations suivantes :

Coût des transports, lié au coût du carburant ou des remontées mécaniques, modification de programme, redevances et taxes (atterrissage, débarquement, embarquement), taux de change appliqués aux voyages et séjours considérés, taxe de séjour.

CONFIRMATION DE DEPART

Nos stages et voyages sont soumis à un nombre minimal de participants, vous serez averti du maintien ou non du stage ou voyage au plus tard 21 jours avant la date du départ. Si nous devions annuler un départ vous pourrez :

- soit annuler votre participation et obtenir le remboursement des sommes versées, sans aucune indemnité compensatoire.

- soit accepter une modification du séjour (prix, itinéraire, prestations)

- soit accepter un séjour de substitution organisé par l'un de nos partenaires.

FORMALITES ADMINISTRATIVES

Vous devez nous communiquer obligatoirement vos noms, prénoms et date de naissance tels qu'ils figurent sur votre passeport ou carte nationale d'identité.

PARTICULARITES DE NOS STAGES ET VOYAGES

Chaque participant doit se conformer aux consignes données par l'encadrement, nous ne pouvons être tenus pour responsables des incidents, accidents ou dommages corporels qui pourraient résulter d'une initiative personnelle imprudente. L'encadrement peut être amené à proposer à un participant d'un niveau insuffisant un programme adapté, dans ce cas, les frais supplémentaires engendrés resteront à la charge du participant.

ANNULATION

Toute annulation de la part du participant avant le départ, doit nous parvenir par email puis par lettre recommandée avec accusé de réception. C'est la date de réception de cette lettre qui sera retenue pour le calcul des frais d'annulation.

Selon la date de votre annulation, il vous sera appliqué les retenues suivantes :

A plus de 60 jours du départ, 20% du montant total du voyage avec un minimum de 50 euros par personne

de 60 à 31 jours : 25% du montant total du voyage
de 30 à 21 jours : 50% du montant total du voyage
de 20 à 16 jours : 75% du montant total du voyage
moins de 15 jours  : 100% du montant total du voyage
Le montant de l'assurance n'est pas remboursable ni les frais de visa ou de pré-acheminement que vous auriez engagés pour votre stage ou voyage. Toute interruption volontaire du stage ou voyage de votre part n'ouvre droit à aucun remboursement, de même qu'une exclusion décidée par l'encadrement du stage ou du voyage, pour niveau insuffisant ou non respect des consignes de sécurité. Toutefois, vous pouvez nous proposer une personne pour vous remplacer si elle remplit les mêmes conditions. Vous êtes tenus de nous en informer entre 7 et 15 jours avant le départ par lettre recommandée avec accusé de réception.

Interruption de votre stage de votre part

Si vous avez souscrit un contrat, l’assurance procédera au remboursement selon les conditions du contrat. Roc Odyssée ne se substitue en aucun cas à l’assurance. Aucun remboursement ne pourra être exigé quelle que soit la raison (accident, niveau insuffisant...).

Roc Odyssée doit interrompre un séjour

Si le séjour est interrompu, pour quelque raison que ce soit, vous recevrez un avoir nominatif, valable une année, correspondant au montant des prestations non consommées. Aucun remboursement, aucune indemnisation ne pourront être exigés.

ASSURANCES

Nous ne saurions nous substituer à la responsabilité civile individuelle de chacun. Il est donc indispensable de posséder une Responsabilité Civile pour participer à nos stages et voyages.

Il est OBLIGATOIRE d'être couvert en assistance rapatriement – secours et recherche pour participer à nos stages et voyages.

Il est fortement conseillé de posséder une assurance couvrant les frais d'annulation – perte ou vol des bagages et interruption de voyage.

Il appartient au participant de vérifier, avant son inscription, les risques pour lesquels il est déjà couvert.

Chaque participant a la possibilité de souscrire un contrat d'assurance auprès de ROC ODYSSEE comprenant deux options :

L' assurance « ASSISTANCE » couvrant le rapatriement, les frais de secours et de recherche, représente 2,3% du prix du séjour.

L'assurance « ANNULATION » couvrant l'annulation, l'interruption de séjour et la pertes de bagages, représente 3,7 % du séjour.

l'assurance annulation ne peut être souscrite que le jour de votre inscription.

Extraits de nos contrats d 'assurances fournis avec nos fiches techniques. Aucune modification ne sera possible une fois l'assurance souscrite. Si le participant ne désire pas souscrire à notre assurance rapatriement – secours et recherche, nous lui demandons de nous communiquer une attestation de sa propre assurance précisant le montant maximum de couverture pour les frais d'évacuation.

 

LITIGES

Toute réclamation, sauf cas de force majeure, relative au voyage doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai d'un mois après la date du retour. A défaut de réponse satisfaisant dans les 60 jours suivant votre courrier,vous pouvez saisir le médiateur du tourisme et du voyage sur le site : www.mtv.travel.

 

Conditions générales de vente

Extrait du Code de tourisme fixant les conditions d'exercices des activités relatives à l'organisation et à la vente de voyages ou de séjours – conformément à l'article R211-12 du code du tourisme.

Article R211-3

Sous réserve des exclusions prévues aux troisième et quatrième alinéas de l'article L.211-7, toute offre et toute vente de prestations de voyages ou de séjours donnent lieu à la remise de documents appropriés qui répondent aux règles définies par la présente section.

En cas de vente de titres de transport aérien ou de titres de transport sur ligne régulière non accompagnée de prestations liées à ces transports, le vendeur délivre à l'acheteur un ou plusieurs billets de passage pour la totalité du voyage, émis par le transporteur ou sous sa responsabilité. Dans le cas de transport à la demande, le nom et l'adresse du transporteur, pour le compte duquel les billets sont émis, doivent être mentionnés.

La facturation séparée des divers éléments d'un même forfait touristique ne soustrait pas le vendeur aux obligations qui lui sont faites par les dispositions réglementaires de la présente section.

Article R211-3-1

L'échange d'informations pré-contractuelles ou la mise à disposition des conditions contractuelles est effectuée par écrit. Ils peuvent se faire par voie électronique dans les conditions de validité et d'exercice prévues aux articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Sont mentionnés le nom ou la raison sociale et l'adresse du vendeur ainsi que l'indication de son immatriculation au registre prévu au a de l'article L.141-3 ou, le cas échéant, le nom, l'adresse et l'indication de l'immatriculation de la fédération ou de l'union mentionnées au deuxième alinéa de l'article R. 211-2.

Article R 211- 4

Préalablement à la conclusion du contrat, le vendeur doit communiquer au consommateur les informations sur les prix, les dates et les autres éléments constitutifs des prestations fournies à l'occasion du voyage ou du séjour tels que :

1° La destination, les moyens, les caractéristiques et les catégories de transports utilisés ;

2° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques, son homologation et son classement touristique correspondant à la réglementation ou aux usages du pays d'accueil ;

3° Les prestations de restauration proposées ;

4° La description de l'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

5° Les formalités administratives et sanitaires à accomplir par les nationaux ou par les ressortissants d'un autre Etat membre de l'Union Européenne ou d'un Etat partie à l'accord sur l'espace économique européen en cas, notamment, de franchissement des frontières ainsi que leur délais d'accomplissement ;

6° Les visites, excursions et les autres services inclus dans le forfait ou éventuellement disponibles moyennant un supplément de prix ;

7° La taille minimale ou maximale du groupe permettant la réalisation du voyage ou du séjour ainsi que, si la réalisation du voyage ou du séjour est subordonnée à un nombre minimal de participants, la date limite d'information du consommateur en cas d'annulation du voyage ou du séjour ; cette date ne peut être fixée à moins de vingt et un jours avant le départ ;

8° Le montant ou le pourcentage du prix à verser à titre d'acompte à la conclusion du contrat ainsi que le calendrier de paiement du solde ;

9° Les modalités de révision des prix telles que prévues par le contrat en application de l'article R.211-8 ;

10° Les conditions d'annulation de nature contractuelle ;

11 °Les conditions d'annulation définies aux articles R.211-9, R.211-10 et R.211-11 ;

12° L'information concernant la souscription facultative d'un contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation ou d'un contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers, notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;

13° Lorsque le contrat comporte des prestations de transport aérien, l'information, pour chaque tronçon de vol, prévue aux articles R.211-15 à R.211-18.

Article R211-5

L'information préalable faite au consommateur engage le vendeur, à moins que dans celle-ci le vendeur ne se soit réservé expressément le droit d'en modifier certains éléments. Le vendeur doit, dans ce cas, indiquer clairement dans quelle mesure cette modification peut intervenir et sur quels éléments.

En tout état de cause, les modifications apportées à l'information préalable doivent être communiquées au consommateur avant la conclusion du contrat.

Article R211-6

Le contrat conclu entre le vendeur et l'acheteur doit être écrit, établi en double exemplaire dont l'un est remis à l'acheteur, et signé par les deux parties. Lorsque le contrat est conclu par voie électronique, il est fait application des articles 1369-1 à 1369-11 du code civil. Le contrat doit comporter les clauses suivantes :

1° Le nom et l'adresse du vendeur, de son garant et de son assureur ainsi que le nom et l'adresse de l'organisateur ;

2° La destination ou les destinations du voyage et, en cas de séjour fractionné, les différentes périodes et leurs dates ;

3° Les moyens, les caractéristiques et les catégories des transports utilisés, les dates et lieux de départ et de retour ;

4° Le mode d'hébergement, sa situation, son niveau de confort et ses principales caractéristiques et son classement touristique en vertu des réglementations ou des usages du pays d'accueil ;

5° Les prestations de restauration proposées ;

6° L'itinéraire lorsqu'il s'agit d'un circuit ;

7°Les visites, les excursions ou autres services inclus dans le prix total du séjour ou du voyage ;

8° Le prix total des prestations facturées ainsi que l'indication de toute révision éventuelle de cette facturation en vertu des dispositions de l'article R.211-8 ;

9° L'indication, s'il y a lieu, des redevances ou taxes afférentes à certains services telles que taxes d'atterrissage, de débarquement ou d'embarquement dans les ports et aéroports, taxes de séjour lorsqu'elles ne sont pas incluses dans le prix de la ou des prestations fournies ;

10° Le calendrier et les modalités de paiement du prix ; le dernier versement effectué par l'acheteur ne peut être inférieur à 30% du prix du voyage ou du séjour et doit être effectué lors de la remise des documents permettant de réaliser le voyage ou le séjour ;

11° Les conditions particulières demandées par l'acheteur et acceptées par le vendeur ;

12° Les modalités selon lesquelles l'acheteur peut saisir le vendeur d'une réclamation pour inexécution ou mauvaise exécution du contrat, réclamation qui doit être adressée dans les meilleurs délais, par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au vendeur, et, le cas échéant, signalée par écrit, à l'organisateur du voyage et aux prestataires de services concernés ;

13° La date limite d'information, de l'acheteur en cas d'annulation du voyage ou du séjour par le vendeur dans le cas ou la réalisation du voyage ou du séjour est liée à un nombre minimal de participants conformément aux dispositions du 7° de l'article R.211-4.

14° Les conditions d'annulation de nature contractuelles ;

15° Les conditions d'annulation prévues aux articles R.211-9 R.211-10 et R.211-11 ;

16° Les précisions concernant les risques couverts et le montant des garanties au titre du contrat d'assurance couvrant les conséquences  de la responsabilité civile professionnelle du vendeur;

17° Les indications concernant le contrat d'assurance couvrant les conséquences de certains cas d'annulation souscrit par l'acheteur( numéro de police et nom de l'assureur) ainsi que celle concernant le contrat d'assistance couvrant certains risques particuliers notamment les frais de rapatriement en cas d'accident ou de maladie ;dans ce cas le vendeur doit remettre à l'acheteur un document précisant au minimum les risques couverts et les risques exclus ;

18° La date limite d'information du vendeur en cas de cession du contrat par l'acheteur ;

19° L'engagement de fournir à l'acheteur au moins dix jours avant la date prévu pour son départ, les informations suivantes :

a) Le nom, l'adresse et le numéro de téléphone de la représentation locale du vendeur ou, à défaut, le numéro d'appel permettant d'établir de tout urgence un contact avec le vendeur ;

b) pour les voyages et séjours de mineurs à l'étranger, un numéro de téléphone et une adresse permettant d'établir un contact direct avec l'enfant ou le responsable sur place de son séjour ;

20° La clause de résiliation et de remboursement sans pénalités des sommes versées par l'acheteur en cas de non respect de l'obligation d'information prévue au 13° de l'article R.211-4 ;

21° L'engagement de fournir à l'acheteur, en temps voulu avant le début du voyage ou du séjour, les heures de départ et d'arrivée.

Article R211-7

L'acheteur peut céder son contrat à un cessionnaire qui remplit les mêmes conditions que lui pour effectuer le voyage ou le séjour tant que ce contrat n'a produit aucun effet.

Sauf stipulation plus favorable au cédant, celui-ci est tenu d'informer le vendeur de sa décision par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception au plus tard sept jours avant le début du voyage. Lorsqu'il s'agit d'une croisière, ce délais est porté à quinze jours. Cette cession n'est soumise, en aucun cas, à une autorisation préalable du vendeur.

Article R 211-8

Lorsque le contrat comporte une possibilité expresse de révision du prix dans les limites prévues à l'article L.211-12 il doit mentionner les modalités précises de calcul, tant à la hausse qu'à la baisse, des variations des prix, et notamment le montant des frais de transport et taxes y afférentes, la ou les devises qui peuvent avoir une incidence sur le prix des voyages ou du séjour, la part du prix à laquelle s'applique la variation, le cours de la ou des devises retenu comme référence lors de l'établissement du prix figurant au contrat.

Article R 211-9

Lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve contraint d'apporter une modification à l'un des éléments essentiels du contrat telle qu'une hausse significative du prix et lorsqu'il méconnaît l'obligation d'information mentionnée au 13° de l'article R.211-4, l'acheteur peut, sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis, et après en avoir été informé par le vendeur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception :

-soit résilier son contrat et obtenir sans pénalité le remboursement immédiat des sommes versées ;

-soit accepter la modification ou le voyage de substitution proposé par le vendeur ; un avenant au contrat précisant les modifications apportées est alors signé par les parties ; toute diminution de prix vient en déduction des sommes restantes éventuellement dues par l'acheteur et, si le paiement déjà effectué par ce dernier excède le prix de la prestation modifiée, le trop-perçu doit lui être restitué avant la date de son départ.

Article R 211-1

Dans le cas prévu à l'article L.211-14, lorsque, avant le départ de l'acheteur, le vendeur annule le voyage ou le séjour, il doit informer l'acheteur par tout moyen permettant d'en obtenir un accusé de réception ; l'acheteur, sans préjuger des recours en réparation des dommages éventuellement subis, obtient auprès du vendeur le remboursement immédiat et sans pénalités des sommes versées ; l'acheteur reçoit, dans ce cas, une indemnité au moins égale à la pénalité qu'il aurait supporté si l'annulation était intervenue de son fait à cette date.

Les dispositions du présent article ne font en aucun cas obstacle à la conclusion d'un accord amiable ayant pour objet l'acceptation , par l'acheteur, d'un voyage ou séjour de substitution proposé par le vendeur.

Article R211-11

Lorsque, après le départ de l'acheteur, le vendeur se trouve dans l'impossibilité de fournir une part prépondérante des services prévus au contrat représentant un pourcentage non négligeable du prix honoré par l'acheteur, le vendeur doit immédiatement prendre les dispositions suivantes sans préjuger des recours en réparation pour dommages éventuellement subis :

-soit proposer des prestations en remplacement des prestations prévues en supportant éventuellement tout supplément de prix et, si les prestations acceptées par l'acheteur sont de qualité inférieure, le vendeur doit lui rembourser dès son retour la différence de prix ;

-soit, s'il ne peut proposer aucune prestation de remplacement ou si celles-ci sont refusées par l'acheteur pour des motifs valables, fournir à l'acheteur sans supplément de prix, des titres de transport pour assurer son retour dans des conditions pouvant être jugées équivalentes vers le lieu de départ ou vers un autre lieu accepté par les deux parties.

Les dispositions du présent article sont applicables en cas de non-respect de l'obligation prévue au 13° de l'article R.211-4.

Conditions de Vente Séjours "tout compris"

Livret d'assistance N°58 224 381 - Séjours "tout compris"

Livret d'assurance N°58 224 382 - "Séjours tout compris"